| Décret n° 2-13-424 du 24 mai 2013 approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles |
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| Décret n° 2-13-18 du 14 juillet 2014 relatif aux formalités de l’immatriculation foncière. |
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Décret n° 2-12-682 du 28 mai 2013 modifiant le décret n° 2-02-177 du 22 février 2002 approuvant le règlement de construction parasismique ( R.P.S 2000 )
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Décret n° 2-12-666 du 28 mai 2013 approuvant le règlement parasismique pour les constructions en terre et instituant le Comité national des constructions en terre.
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Décret n° 2-10-578 du 11 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.
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Décret n° 2-10-320 du 20 mai 2011 pris pour l’application de la loi n°16-09 relative à à l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
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Décret n° 2-04-564 du 4 novembre 2008 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.
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Décret n° 2-04-563 du 4 novembre 2008 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement.
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Décret n° 2-04-267 du 10 mai 2004 modifiant le décret n° 2-02-177 du 22 février 2002 approuvant le règlement de construction parasismique
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Décret n° 2-03-852 du 7 Juin 2004 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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