| Décret n° 2-97-488 du 4 février 1998 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions préfectorales et provinciales de l'eau. |
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| Décret n° 2-96-158 du 20 novembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'eau et du climat. |
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| Décret n° 2-81-471-du-16-2-1982-instituant le classement des établissements touristiques |
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| Décret n° 2-64-445 du 26 décembre 1964 définissant les zones d’habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones. |
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| Décret n° 2-17-198 du 28 avril 2017 pris pour les attributions du ministère de l’aménagement du territoire national et de l’urbanisme de l’Habitat et de la Politique de la ville. |
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| Décret n° 2-16-263 du 24 Mai 2016 pris pour la création de la commission interministérielle permanente chargé de la politique fonciére. |
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| Décret n° 2-14-478 du 8 août 2014 fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire national. |
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| Décret n° 2-14-278 du 08 juin 2014 portant création du comité interministériel chargé du suivi de l’exécution des stratégies et programmes relatifs à la promotion des droits des personnes en situation de handicap. |
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| Décret n° 2-13-424 du 24 mai 2013 approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles |
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| Décret n° 2-13-18 du 14 juillet 2014 relatif aux formalités de l’immatriculation foncière. |
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