Un instrument pouvant créer des voies communales, places et parkings publics communaux, ou modifier leur tracé ou leur largeur ou les supprimer totalement ou partiellement.

• L'arrêté que le président du conseil communal peut prendre pour la création, l'élargissement ou la suppression d'une voie communale, quand cette mesure n'est pas prévue par un document d'urbanisme déclaratif d'utilité publique ;

• L'arrêté d'alignement est accompagné d'un plan indiquant les limites de la voirie concernée ;

• Cet arrêté peut concerner une opération ponctuelle, comme il peut porter sur la voirie de tout un secteur.

Une note de renseignements urbanistiques est une pièce administrative délivrée par l'Agence Urbaine dans le but d'informer le pétitionnaire de l'affectation urbanistique de la propriété objet de la demande d'après le document d'urbanisme en vigueur.

La demande d'une note de renseignements urbanistiques peut émaner de tout intéressé lorsque le document d'urbanisme est homologué. A défaut d'un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d'une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l'obtention de cette note tel qu'un acte déclaratif d'utilité publique.

• Remplir le formulaire de la demande d'une note de renseignements ;

• Joindre à la demande les pièces qui y sont mentionnées ;

• Déposer la demande avec les pièces exigées au siège de l'Agence Urbaine ;

• Paiement d'une redevance de 250 dirhams.

• La note de renseignements urbanistiques est délivrée par l'Agence Urbaine dans un délai ne dépassant pas les deux (02) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la demande.

• La note de renseignements est délivrée sur la base des données fournies par le demandeur et ne peut attester de leur véracité. Elle ne peut en aucun cas équivaloir à un accord de l'Agence Urbaine sur un quelconque projet ultérieur.

La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriété foncière objet de la demande :

• La nature du document d'urbanisme : plan d'aménagement ou plan de développement de l'agglomération rurale ;

• Les dispositions principales du document d'urbanisme concerné, notamment la définition de l'affectation de la zone, les utilisations interdites, les types d'utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d'occupation et d'utilisation du sol, les conditions d'implantation des immeubles par rapport aux limites séparatives ou mitoyennes, l'implantation de plusieurs constructions sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d'accès afférentes à la voirie et aux parkings.

La durée de validité de la note de renseignements urbanistiques correspond à la durée pendant laquelle les effets juridiques découlant de la déclaration d'utilité publique en vertu du document d'urbanisme en vigueur.

L'urbanisme est l'art d'aménager les villes ou encore la science de la ville. Ou la science des agglomérations présentant une certaine continuité et essentiellement destinées à l'habitation, au travail et aux échanges sociaux.

Le document d'urbanisme est un outil d'aménagement du territoire. Il comprend :

• SDAU

• Plan de zonage

• Plan d'aménagement

• Plan d'aménagement sectoriel

• Plan de développement des agglomérations rurales.

Conformément à la loi en vigueur, les territoires pouvant faire l'objet d'études de documents d'urbanisme sont :

SDAU :

Le schéma directeur d'aménagement urbain s'applique à un territoire dont le développement doit faire l'objet d'une étude globale par suite de l'interdépendance sur les plans économique, commercial et social des différentes composantes de ce territoire.

Ledit territoire peut comprendre une ou plusieurs communes urbaines et/ou un ou plusieurs centres délimités et éventuellement partie ou totalité d'une ou plusieurs communes rurales avoisinantes.

PA :

• Les communes urbaines ;

• Les centres délimités ;

• Les zones situées dans une bande périphérique de 15 km des communes urbaines et des centres délimités ;

• Les groupements urbains composés d'une partie ou la totalité d'une commune ou d'un centre délimité, et d'agglomérations rurales adjacentes si nécessaire à condition qu'elles aient des relations économiques, fonctionnelles, sociales et territoriales étroites et complémentaires ;

• Pour tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes rurales, ayant une vocation spécifique telle que touristique, industrielle ou minière et dont le développement urbain prévisible justifie un aménagement contrôlé par l'administration ; ces zones sont délimitées par l'administration sur proposition des conseils communaux compétents ou à défaut à la demande du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.

PDAR :

Sont soumises aux dispositions du présent dahir, les agglomérations rurales, situées en dehors des périmètres définis à l'article 18 de la loi 12-90.

PAS :

Une partie d'un territoire rural ou urbain à caractère spécifique, touristique, industriel, etc., et connaissant une certaine dynamique d'urbanisation dont le développement futur mérite d'être encadré et réglementé.

Qu'il s'agisse d'un SDAU, d'un PZ, d'un PA ou d'un PDAR, l'établissement de ces documents d'urbanisme passe par 3 étapes majeures :

1. Étape de l'élaboration du document

2. Étape d'instruction

3. Étape d'approbation

C'est la répartition d'un territoire en zones affectées, chacune à un genre déterminé d'occupation ou d'utilisation du sol. Au niveau des documents d'urbanisme, le zonage se traduit par une représentation graphique appropriée à chaque affectation du sol.

C'est une zone non urbanisée, encore à l'état rural, où les espaces agricoles et verts dominent. Zone qui peut être éventuellement protégée par un document d'urbanisme afin de préserver ses richesses et espaces naturels.

C'est une zone affectée en majeure partie aux habitations et aux installations d'équipements collectifs de proximité qui en sont le complément indispensable, selon le type d'habitat (habitat économique, villas ou immeubles).

C'est une zone où aucune construction ne doit être édifiée et réglementée par une servitude imposée dans les documents d'urbanisme dans le but de protection ou d'intérêt général.

C'est une zone dans laquelle aucune construction ne doit s'élever au-dessus d'une hauteur donnée.

Tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes, ayant une vocation spécifique telle que touristique, industrielle ou minière et dont le développement urbain prévisible justifie un aménagement contrôlé par l'administration ; ces zones sont délimitées par l'administration sur proposition des conseils communaux compétents ou à défaut à la demande du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.

C'est une zone où les agriculteurs pourront y édifier leurs bâtiments d'habitations et d'exploitations sur des parcelles minimales fixées par le règlement d'aménagement. C'est une zone tampon entre la zone urbaine ou ouverte à l'urbanisation et la zone agricole.

Ce sont les territoires avoisinants ces agglomérations. Les zones périphériques des villes s'étendent sur quinze kilomètres à compter du périmètre municipal ; celles des centres délimités sont définies dans chaque cas par l'acte réglementaire qui fixe le périmètre du centre. Dans le cas de chevauchement de deux zones périphériques, le décret qui les institue ou à défaut un décret spécial fixe la limite de chacune d'elles.

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Le Schéma Directeur d'Aménagement Urbain est un outil de planification urbaine qui dresse, pour un horizon temporel défini, généralement 25 ans, les grandes lignes du développement intégré des agglomérations urbaines et leurs zones d'influence directe.

25 ans

Les dispositions d'un SDAU approuvé sont opposables à l'administration de l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux entreprises publiques dont le capital est la propriété de l'une ou de plusieurs de ces personnes publiques. Leurs programmes d'activité ainsi que leurs réalisations doivent être conformes aux Orientations du SDAU.

Document d'urbanisme réglementaire destiné à préserver les orientations du schéma directeur d'aménagement urbain et mesure conservatoire nécessaire à la préparation du plan d'aménagement (Article 13 de la loi n°12-90).

2 ans

Dès son approbation, le plan de zonage devient opposable à l'administration et aux tiers.

L'arrêté de mise à l'étude est une mesure conservatoire du plan d'aménagement ; Lorsque l'étude d'un plan d'aménagement est décidée, il peut être souhaitable de prendre un arrêté de mise à l'étude pour empêcher l'implantation de nouvelles constructions qui risqueraient, au cas où elles seraient autorisées, de mettre en échec les options du futur plan d'aménagement dans le secteur concerné.

Le plan d'aménagement, avec son règlement d'aménagement, est le document d'urbanisme réglementaire qui définit le droit d'utilisation du sol à l'intérieur des territoires auxquels il s'applique.

10 ans

A partir de la date de clôture de l'enquête publique et jusqu'à la parution du texte d'approbation du projet de plan d'aménagement, ne pourront être autorisés que les projets qui sont compatibles avec ses dispositions. Toutefois, si la publication du texte, visé au premier alinéa du présent article, n'intervient pas dans le délai de douze mois à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le projet de plan cesse d'être opposable.